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I-13.3, r. 7 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le présent règlement remplace le Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’une commission scolaire (D. 37-90, 90-01-17).
D. 471-2004, a. 9.
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